RattachementChapitre II : Construction de logements neufs
IdentifiantLEGIARTI000025038624
Texte parentLEGITEXT000025038599
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article 1er du présent arrêté est plafonné à 0,24.
2. La majoration ML ne peut dépasser 0,12. Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser est fixée à 0,20.
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