1. Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention pour accessibilité, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.
Arrêté du 17 octobre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 17 octobre 2011
RattachementChapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants
IdentifiantLEGIARTI000025038630
Texte parentLEGITEXT000025038599
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