1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025039481
Texte parentLEGITEXT000025039476
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