1. Les conditions financières de transport sont établies conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé. Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Décret du 17 juillet 1965 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1965.
TexteDécret du 17 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000025040397
Texte parentLEGITEXT000025040232
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