Décret du 17 juillet 1965 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1965.

TexteDécret du 17 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000025040406

Texte parentLEGITEXT000025040232

Référencearticle 15 du décret du 17 juillet 1965 (version du 19 juillet 1965)Légifrance →

1. En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 pourront être prises.

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