1. Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juillet 1965 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1965.
TexteDécret du 17 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000025040461
Texte parentLEGITEXT000025040232
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