Référencearticle 6 du décret du 17 juillet 1965 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. La présente autorisation est accordée conjointement et solidairement à l'union générale des pétroles, société anoyme, ayant son siège à Paris (7e), 12, rue Jean-Nicot, et à l'union industrielle des pétroles, société anonyme, ayant son siège à Paris (1er), 7, place Vendôme.
2. Le régime juridique de ces sociétés est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne.
3. Les statuts des sociétés sont approuvés et annexés au présent décret.
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