1. Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Décret du 17 juillet 1965 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.
TexteDécret du 17 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000025126645
Texte parentLEGITEXT000025040232
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