1. I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 39, Art. 39 terdecies
4. III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025048622
Texte parentLEGITEXT000025048241
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