Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementAdministration générale et territoriale de l'Etat
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025048381
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoralest ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » ;
4. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 47,5 % ».