RattachementAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
IdentifiantLEGIARTI000025048395
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 114 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. L741-15-1
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L241-13
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code rural
8. Art. L741-4-1
9. III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
10. IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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