1. L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article 115
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
IdentifiantLEGIARTI000025048397
Texte parentLEGITEXT000025048241
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