Texte publié au Journal officiel
1. L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er août 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d'habitants par commune. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » et la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 30 juin 2013 » ;
6. 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 568 bis