Textes › LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 › Article 141 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
Texte LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement Relations avec les collectivités territoriales SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II. ― AUTRES MESURES Relations avec les collectivités territoriales Identifiant LEGIARTI000025048534
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Référence article 141 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33
4. II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.
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