LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article

Article 144

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000025048543

Texte parentLEGITEXT000025048241

Référencearticle 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'urbanisme

6. Art. L331-26

7. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

8. Art. 125

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code général des collectivités territoriales

11. Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3

12. A créé les dispositions suivantes :

13. -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4

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