1. Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article 148
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
Sécurité
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Sécurité
IdentifiantLEGIARTI000025048577
Texte parentLEGITEXT000025048241
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