LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Rattachement

B. ― Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000025048642

Texte parentLEGITEXT000025048241

Référencearticle 15 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Après le a du II de l'article 244 quater B du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

2. « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; ».

3. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Ce que cet article a modifié

I. -

A modifié :

Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Aller plus loin

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