SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000025048610
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L5123-2, Art. L5123-7
4. II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
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