Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementTravail et emploi
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000025048612
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 155 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le début du deuxième alinéa de l'article 230 B est ainsi rédigé : « Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable... (le reste sans changement). » ;
3. 2° Au dernier alinéa du IV de l'article 230 H, la référence : « 230 B, » est supprimée ;
4. 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Pour les établissements mentionnés à l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant. »
6. II. ― Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 230 B ; Art. 230 H
Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 : art. 9
Aller plus loin
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