Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025048250
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 17 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée.
2. II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Code du travail
Art. L3324-1
II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
Aller plus loin
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