PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025048418
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 170
7. III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
8. B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Nota : Dans sa décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 (NOR : CSCX1428977S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, les mots " à compter de l'imposition des revenus de sl'année 2011 et " figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi 28 décembre 2011 de finances pour 2012 conformes à la Constitution.
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