LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Rattachement

B. ― Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000025048302

Texte parentLEGITEXT000025048241

Référencearticle 25 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A

4. II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

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