Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025048315
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 28 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 1649 quater L du même code, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 quater L
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