LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025048327
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2

3. -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17

4. -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B

5. -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42

6. -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21

7. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27

10. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7

11. -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6

12. -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146

13. -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6

14. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4

15. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

16. Art. 52

17. -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

18. Art. 95

19. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

20. Art. 29

21. -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51

22. -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77

23. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154

24. III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées. B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.

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