Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : A. ― Le I est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ; 2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : « 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; » 3° Le 3° devient un 2° ; 4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les mots : « de l'extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ; 5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ; 6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ; 7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé : « a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; » 8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. » ; 10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
2. DÉPARTEMENT
3. POURCENTAGE
4. Ain
5. 0,369123
6. Aisne
7. 1,215224
8. Allier
9. 0,555630
10. Alpes-de-Haute-Provence
11. 0,199426
12. Hautes-Alpes
13. 0,099973
14. Alpes-Maritimes
15. 1,308023
16. Ardèche
17. 0,313113
18. Ardennes
19. 0,606470
20. Ariège
21. 0,250437
22. Aube
23. 0,610590
24. Aude
25. 0,844620
26. Aveyron
27. 0,159976
28. Bouches-du-Rhône
29. 4,628220
30. Calvados
31. 0,827138
32. Cantal
33. 0,069390
34. Charente
35. 0,632562
36. Charente-Maritime
37. 0,837332
38. Cher
39. 0,482202
40. Corrèze
41. 0,194626
42. Corse-du-Sud
43. 0,104239
44. Haute-Corse
45. 0,241943
46. Côte-d'Or
47. 0,449 516
48. Côtes-d'Armor
49. 0,510 696
50. Creuse
51. 0,099 989
52. Dordogne
53. 0,484 288
54. Doubs
55. 0,619 514
56. Drôme
57. 0,588 051
58. Eure
59. 0,866 043
60. Eure-et-Loir
61. 0,470 919
62. Finistère
63. 0,569 597
64. Gard
65. 1,448 362
66. Haute-Garonne
67. 1,399 622
68. Gers
69. 0,160 464
70. Gironde
71. 1,625 750
72. Hérault
73. 1,826 549
74. Ille-et-Vilaine
75. 0,742 512
76. Indre
77. 0,279 277
78. Indre-et-Loire
79. 0,629 289
80. Isère
81. 1,071 597
82. Jura
83. 0,215 957
84. Landes
85. 0,379 609
86. Loir-et-Cher
87. 0,362 057
88. Loire
89. 0,668 075
90. Haute-Loire
91. 0,151 955
92. Loire-Atlantique
93. 1,252 227
94. Loiret
95. 0,704 661
96. Lot
97. 0,147 162
98. Lot-et-Garonne
99. 0,456 771
100. Lozère
101. 0,034 149
102. Maine-et-Loire
103. 0,851 139
104. Manche
105. 0,409 123
106. Marne
107. 0,842 514
108. Haute-Marne
109. 0,269 956
110. Mayenne
111. 0,247 186
112. Meurthe-et-Moselle
113. 0,982 808
114. Meuse
115. 0,320 435
116. Morbihan
117. 0,559 313
118. Moselle
119. 1,355 419
120. Nièvre
121. 0,322 358
122. Nord
123. 7,382 497
124. Oise
125. 1,270 154
126. Orne
127. 0,378 393
128. Pas-de-Calais
129. 4,518 726
130. Puy-de-Dôme
131. 0,591 927
132. Pyrénées-Atlantiques
133. 0,560 490
134. Hautes-Pyrénées
135. 0,257 421
136. Pyrénées-Orientales
137. 1,244 961
138. Bas-Rhin
139. 1,405699
140. Haut-Rhin
141. 0,921683
142. Rhône
143. 1,507174
144. Haute-Saône
145. 0,296866
146. Saône-et-Loire
147. 0,509620
148. Sarthe
149. 0,798344
150. Savoie
151. 0,239946
152. Haute-Savoie
153. 0,358196
154. Paris
155. 1,368457
156. Seine-Maritime
157. 2,373549
158. Seine-et-Marne
159. 1,828345
160. Yvelines
161. 0,881400
162. Deux-Sèvres
163. 0,413240
164. Somme
165. 1,178865
166. Tarn
167. 0,462089
168. Tarn-et-Garonne
169. 0,360126
170. Var
171. 1,167008
172. Vaucluse
173. 1,004665
174. Vendée
175. 0,465025
176. Vienne
177. 0,739861
178. Haute-Vienne
179. 0,512912
180. Vosges
181. 0,581651
182. Yonne
183. 0,519409
184. Territoire de Belfort
185. 0,218236
186. Essonne
187. 1,341230
188. Hauts-de-Seine
189. 1,105158
190. Seine-Saint-Denis
191. 3,884534
192. Val-de-Marne
193. 1,683287
194. Val-d'Oise
195. 1,642120
196. Guadeloupe
197. 3,065745
198. Martinique
199. 2,542714
200. Guyane
201. 2,456279
202. La Réunion
203. 7,033443
204. Saint-Pierre-et-Miquelon
205. 0,003393
206. Total
207. 100
208. 11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l'article 7 », est insérée la référence : « et du I de l'article 35 » ; B. ― Le III est ainsi rédigé : « III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. « a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. « b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. « 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. « a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après. « b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011. « c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances. « 3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. « a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011. « b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances. « 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous. « Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :
209. (En euros)
210. DÉPARTEMENT
211. MONTANT à verser (col. A)
212. DIMINUTION de produit versé (col. B)
213. MONTANT à verser (col. C)
214. DIMINUTION de produit versé (col. D)
215. DIMINUTION de produit versé (col. E)
216. MONTANT à verser (col. F)
217. DIMINUTION de produit versé (col. G)
218. TOTAL
219. Ain
220. 16 740
221. 0
222. 443 876
223. 0
224. 0
225. 0
226. 0
227. 460 616
228. Aisne
229. 0
230. ― 9 972
231. 1 094 347
232. 0
233. 0
234. 0
235. 0
236. 1 084 375
237. Allier
238. 67 888
239. 0
240. 1 205 080
241. 0
242. 0
243. 0
244. 0
245. 1 272 968
246. Alpes-de-Haute-Provence
247. 31 457
248. 0
249. 433 569
250. 0
251. 0
252. 0
253. 0
254. 465 026
255. Hautes-Alpes
256. 68 479
257. 0
258. 0
259. ― 99 692
260. 0
261. 0
262. 0
263. ― 31 213
264. Alpes-Maritimes
265. 0
266. ― 1 565 360
267. 0
268. 0
269. ― 2 796 857
270. 0
271. 0
272. ― 4 362 217
273. Ardèche
274. 0
275. ― 383 276
276. 0
277. 0
278. ― 582 779
279. 0
280. 0
281. ― 966 055
282. Ardennes
283. 459 031
284. 0
285. 1 646 420
286. 0
287. 0
288. 0
289. 0
290. 2 105 450
291. Ariège
292. 256 500
293. 0
294. 788 293
295. 0
296. 0
297. 0
298. 0
299. 1 044 793
300. Aube
301. 0
302. ― 633 625
303. 0
304. 0
305. ― 639 243
306. 0
307. 0
308. ― 1 272 868
309. Aude
310. 75 426
311. 0
312. 741 508
313. 0
314. 0
315. 0
316. 0
317. 816 934
318. Aveyron
319. 26 944
320. 0
321. 88 880
322. 0
323. 0
324. 0
325. 0
326. 115 824
327. Bouches-du-Rhône
328. 1 974 145
329. 0
330. 10 230 852
331. 0
332. 0
333. 0
334. 0
335. 12 204 997
336. Calvados
337. 0
338. ― 33 069
339. 0
340. ― 290 705
341. 0
342. 0
343. 0
344. ― 323 774
345. Cantal
346. 0
347. ― 36 572
348. 196 444
349. 0
350. 0
351. 0
352. 0
353. 159 871
354. Charente
355. 78 902
356. 0
357. 1 246 502
358. 0
359. 0
360. 0
361. 0
362. 1 325 405
363. Charente-Maritime
364. 71 541
365. 0
366. 735 421
367. 0
368. 0
369. 0
370. 0
371. 806 962
372. Cher
373. 6 441
374. 0
375. 0
376. ― 261 600
377. 0
378. 0
379. 0
380. ― 255 159
381. Corrèze
382. 14 709
383. 0
384. 0
385. ― 177 670
386. 0
387. 0
388. 0
389. ― 162 961
390. Corse-du-Sud
391. 0
392. ― 61 382
393. 0
394. ― 97 694
395. 0
396. 0
397. 0
398. ― 159 076
399. Haute-Corse
400. 0
401. 0
402. 0
403. ― 267 114
404. 0
405. 0
406. 0
407. ― 267 114
408. Côte-d'Or
409. 230 110
410. 0
411. 1 841 759
412. 0
413. 0
414. 0
415. 0
416. 2 071 868
417. Côtes-d'Armor
418. 0
419. ― 130 159
420. 565 259
421. 0
422. 0
423. 0
424. 0
425. 435 100
426. Creuse
427. 0
428. ― 31 520
429. 67 237
430. 0
431. 0
432. 0
433. 0
434. 35 717
435. Dordogne
436. 94 740
437. 0
438. 616 131
439. 0
440. 0
441. 0
442. 0
443. 710 871
444. Doubs
445. 0
446. ― 622 709
447. 0
448. 0
449. ― 908 550
450. 0
451. 0
452. ― 1 531 259
453. Drôme
454. 149 789
455. 0
456. 1 089 129
457. 0
458. 0
459. 0
460. 0
461. 1 238 917
462. Eure
463. 732 826
464. 0
465. 2 881 335
466. 0
467. 0
468. 0
469. 0
470. 3 614 161
471. Eure-et-Loir
472. 0
473. ― 398 995
474. 0
475. 0
476. ― 737 191
477. 0
478. 0
479. ― 1 136 186
480. Finistère
481. 60 734
482. 0
483. 570 489
484. 0
485. 0
486. 0
487. 0
488. 631 223
489. Gard
490. 131 096
491. 0
492. 1 576 880
493. 0
494. 0
495. 0
496. 0
497. 1 707 976
498. Haute-Garonne
499. 0
500. ― 8 536
501. 6 969 385
502. 0
503. 0
504. 0
505. 0
506. 6 960 849
507. Gers
508. 50 966
509. 0
510. 225 984
511. 0
512. 0
513. 0
514. 0
515. 276 951
516. Gironde
517. 0
518. ― 625
519. 1 903 767
520. 0
521. 0
522. 0
523. 0
524. 1 903 142
525. Hérault
526. 312 655
527. 0
528. 2 202 118
529. 0
530. 0
531. 0
532. 0
533. 2 514 773
534. Ille-et-Vilaine
535. 0
536. ― 5 988
537. 1 025 080
538. 0
539. 0
540. 0
541. 0
542. 1 019 092
543. Indre
544. 249 485
545. 0
546. 1 104 235
547. 0
548. 0
549. 0
550. 0
551. 1 353 720
552. Indre-et-Loire
553. 128 731
554. 0
555. 1 331 563
556. 0
557. 0
558. 0
559. 0
560. 1 460 295
561. Isère
562. 0
563. ― 23 373
564. 6 001 609
565. 0
566. 0
567. 0
568. 0
569. 5 978 235
570. Jura
571. 0
572. ― 245 661
573. 0
574. 0
575. ― 239 308
576. 0
577. 0
578. ― 484 969
579. Landes
580. 302 818
581. 0
582. 1 213 470
583. 0
584. 0
585. 0
586. 0
587. 1 516 288
588. Loir-et-Cher
589. 139 665
590. 0
591. 647 291
592. 0
593. 0
594. 0
595. 0
596. 786 957
597. Loire
598. 120 146
599. 0
600. 976 987
601. 0
602. 0
603. 0
604. 0
605. 1 097 133
606. Haute-Loire
607. 0
608. 0
609. 0
610. ― 13 073
611. 0
612. 0
613. 0
614. ― 13 074
615. Loire-Atlantique
616. 138 698
617. 0
618. 3 100 857
619. 0
620. 0
621. 0
622. 0
623. 3 239 556
624. Loiret
625. 0
626. ― 1 705 350
627. 0
628. 0
629. ― 97 709
630. 0
631. 0
632. ― 1 803 059
633. Lot
634. 0
635. ― 135 499
636. 0
637. 0
638. ― 402 495
639. 0
640. 0
641. ― 537 994
642. Lot-et-Garonne
643. 0
644. ― 487 094
645. 0
646. 0
647. ― 880 176
648. 0
649. 0
650. ― 1 367 270
651. Lozère
652. 0
653. ― 21 933
654. 173 708
655. 0
656. 0
657. 0
658. 0
659. 151 775
660. Maine-et-Loire
661. 172 080
662. 0
663. 1 073 531
664. 0
665. 0
666. 0
667. 0
668. 1 245 611
669. Manche
670. 7 966
671. 0
672. 500 892
673. 0
674. 0
675. 0
676. 0
677. 508 858
678. Marne
679. 340 952
680. 0
681. 584 148
682. 0
683. 0
684. 0
685. 0
686. 925 100
687. Haute-Marne
688. 43 850
689. 0
690. 0
691. ― 178 514
692. 0
693. 0
694. 0
695. ― 134 664
696. Mayenne
697. 0
698. ― 182 989
699. 0
700. 0
701. ― 331 477
702. 0
703. 0
704. ― 514 466
705. Meurthe-et-Moselle
706. 119 612
707. 0
708. 1 284 204
709. 0
710. 0
711. 0
712. 0
713. 1 403 816
714. Meuse
715. 132 250
716. 0
717. 80 025
718. 0
719. 0
720. 0
721. 0
722. 212 275
723. Morbihan
724. 0
725. ― 12 320
726. 750 681
727. 0
728. 0
729. 0
730. 0
731. 738 361
732. Moselle
733. 889 510
734. 0
735. 2 719 121
736. 0
737. 0
738. 0
739. 0
740. 3 608 631
741. Nièvre
742. 208 177
743. 0
744. 828 813
745. 0
746. 0
747. 0
748. 0
749. 1 036 990
750. Nord
751. 190 646
752. 0
753. 7 432 690
754. 0
755. 0
756. 0
757. 0
758. 7 623 336
759. Oise
760. 0
761. ― 1 201 906
762. 0
763. 0
764. ― 1 324 167
765. 0
766. 0
767. ― 2 526 073
768. Orne
769. 88 482
770. 0
771. 801 199
772. 0
773. 0
774. 0
775. 0
776. 889 682
777. Pas-de-Calais
778. 0
779. ― 3 650 658
780. 0
781. 0
782. ― 5 515 409
783. 0
784. 0
785. ― 9 166 067
786. Puy-de-Dôme
787. 0
788. ― 2 258
789. 1 029 484
790. 0
791. 0
792. 0
793. 0
794. 1 027 225
795. Pyrénées-Atlantiques
796. 178 770
797. 0
798. 676 590
799. 0
800. 0
801. 0
802. 0
803. 855 360
804. Hautes-Pyrénées
805. 0
806. ― 24 504
807. 3 562
808. 0
809. 0
810. 0
811. 0
812. ― 20 942
813. Pyrénées-Orientales
814. 162 636
815. 0
816. 1 215 330
817. 0
818. 0
819. 0
820. 0
821. 1 377 966
822. Bas-Rhin
823. 0
824. ― 1 339 766
825. 0
826. 0
827. ― 2 094 851
828. 0
829. 0
830. ― 3 434 617
831. Haut-Rhin
832. 717 657
833. 0
834. 3 968 758
835. 0
836. 0
837. 0
838. 0
839. 4 686 415
840. Rhône
841. 0
842. ― 538 278
843. 9 006 435
844. 0
845. 0
846. 0
847. 0
848. 8 468 157
849. Haute-Saône
850. 0
851. ― 293 203
852. 0
853. 0
854. ― 310 642
855. 0
856. 0
857. ― 603 845
858. Saône-et-Loire
859. 12 746
860. 0
861. 249 805
862. 0
863. 0
864. 0
865. 0
866. 262 551
867. Sarthe
868. 72 307
869. 0
870. 1 080 172
871. 0
872. 0
873. 0
874. 0
875. 1 152 480
876. Savoie
877. 76 363
878. 0
879. 855 412
880. 0
881. 0
882. 0
883. 0
884. 931 774
885. Haute-Savoie
886. 49 042
887. 0
888. 434 376
889. 0
890. 0
891. 0
892. 0
893. 483 418
894. Paris
895. 0
896. ― 2 597 029
897. 5 283 886
898. 0
899. 0
900. 0
901. 0
902. 2 686 856
903. Seine-Maritime
904. 346 602
905. 0
906. 3 274 415
907. 0
908. 0
909. 0
910. 0
911. 3 621 017
912. Seine-et-Marne
913. 0
914. ― 393 624
915. 1 206 190
916. 0
917. 0
918. 0
919. 0
920. 812 566
921. Yvelines
922. 0
923. ― 300 743
924. 2 017 069
925. 0
926. 0
927. 0
928. 0
929. 1 716 327
930. Deux-Sèvres
931. 0
932. ― 34 414
933. 769 881
934. 0
935. 0
936. 0
937. 0
938. 735 467
939. Somme
940. 887 743
941. 0
942. 3 032 000
943. 0
944. 0
945. 0
946. 0
947. 3 919 743
948. Tarn
949. 0
950. ― 452 885
951. 0
952. 0
953. ― 1 001 414
954. 0
955. 0
956. ― 1 454 299
957. Tarn-et-Garonne
958. 321 979
959. 0
960. 1 615 444
961. 0
962. 0
963. 0
964. 0
965. 1 937 422
966. Var
967. 0
968. ― 266 991
969. 340 810
970. 0
971. 0
972. 0
973. 0
974. 73 819
975. Vaucluse
976. 540 468
977. 0
978. 1 194 063
979. 0
980. 0
981. 0
982. 0
983. 1 734 531
984. Vendée
985. 286 316
986. 0
987. 2 379 376
988. 0
989. 0
990. 0
991. 0
992. 2 665 692
993. Vienne
994. 52 791
995. 0
996. 1 533 655
997. 0
998. 0
999. 0
1000. 0
1001. 1 586 446
1002. Haute-Vienne
1003. 73 845
1004. 0
1005. 1 256 755
1006. 0
1007. 0
1008. 0
1009. 0
1010. 1 330 599
1011. Vosges
1012. 223 997
1013. 0
1014. 996 867
1015. 0
1016. 0
1017. 0
1018. 0
1019. 1 220 864
1020. Yonne
1021. 96 183
1022. 0
1023. 831 799
1024. 0
1025. 0
1026. 0
1027. 0
1028. 927 981
1029. Territoire de Belfort
1030. 0
1031. ― 23 430
1032. 0
1033. ― 367 488
1034. 0
1035. 0
1036. 0
1037. ― 390 918
1038. Essonne
1039. 0
1040. ― 109 959
1041. 1 115 626
1042. 0
1043. 0
1044. 0
1045. 0
1046. 1 005 667
1047. Hauts-de-Seine
1048. 0
1049. ― 713 782
1050. 511 468
1051. 0
1052. 0
1053. 0
1054. 0
1055. ― 202 314
1056. Seine-Saint-Denis
1057. 0
1058. ― 4 291
1059. 2 003 334
1060. 0
1061. 0
1062. 0
1063. 0
1064. 1 999 043
1065. Val-de-Marne
1066. 0
1067. ― 39 993
1068. 1 528 950
1069. 0
1070. 0
1071. 0
1072. 0
1073. 1 488 957
1074. Val-d'Oise
1075. 0
1076. ― 1 547 270
1077. 0
1078. 0
1079. ― 2 571 007
1080. 0
1081. 0
1082. ― 4 118 277
1083. Guadeloupe
1084. 0
1085. 0
1086. 0
1087. 0
1088. 0
1089. 738 600
1090. 0
1091. 738 600
1092. Martinique
1093. 0
1094. 0
1095. 0
1096. 0
1097. 0
1098. 4 453 591
1099. 0
1100. 4 453 591
1101. Guyane
1102. 0
1103. 0
1104. 0
1105. 0
1106. 0
1107. 0
1108. ― 3 702 544
1109. ― 3 702 544
1110. La Réunion
1111. 0
1112. 0
1113. 0
1114. 0
1115. 0
1116. 149 074
1117. 0
1118. 149 074
1119. Total
1120. 12 283 633
1121. ― 20 270 992
1122. 120 402 281
1123. ― 1 753 550
1124. ― 20 433 277
1125. 5 341 265
1126. ― 3 702 544
1127. 91 866 816
1128. C. ― A la première phrase du IV, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ». II.-La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée : A. ― Le II de l'article 7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances. » ; 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ; 3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ; B. ― Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : « de l'extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé » ; C. ― Le I de l'article 35 est ainsi modifié : 1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés : « 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. ” ; « 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. ” ; » 2° Le c du 8° est ainsi rédigé : « c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2011. « " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2012. ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 : art. 51
- LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 : art. 7, art. 35