1. Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT (en milliers d'euros) |
|---|---|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 41 389 752 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 0 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 24 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 59 100 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 507 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 847 158 |
Dotation élu local | 65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 |
Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 0 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle | 3 368 312 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 875 440 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 425 231 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement | 0 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle | 447 032 |
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales | 0 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés | 40 000 |
Total | 55 579 196 |