LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
B. ― Autres dispositions
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000026949000
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 49 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026949000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.