1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
4. II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025048422
Texte parentLEGITEXT000025048241
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