Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le III de l'article 235 ter ZF est ainsi modifié :
3. a) Les taux : « 5 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 35 % » ;
4. b) A la fin, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 155 millions d'euros » ;
5. 2° L'article 302 bis ZC est ainsi modifié :
6. a) Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
7. b) A la première phrase du V, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
8. II. ― Le 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé :
9. « c) Le financement des frais exposés par l'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 302 bis ZC ; Art. 235 ter ZF - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 65