Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 30 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementB. ― Autres dispositions
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000025048464
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :
2. 1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;
3. 2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.
4. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
6. Art. 63
7. III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Aller plus loin
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