Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementB. ― Autres dispositions
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000025048472
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 60 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
2. 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
3. « II bis. ― La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ;
4. 2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : art. 3
Aller plus loin
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