PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000025048476
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 62 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I à IV :
2. A créé les dispositions suivantes :
3. - Code du travail
4. Art. L8271-1-3
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code du travail
10. Art. L8271-17
11. V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
12. VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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