1. Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement
I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000025048498
Texte parentLEGITEXT000025048241
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