RattachementTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000025048524
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 71 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/ PROGRAMME
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 540
Total
3 540
2. II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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