RattachementTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000038885266
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 72 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
AUTORITÉ
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité de contrôle prudentiel
1 121
Autorité des marchés financiers
469
Haute Autorité de santé
409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haut Conseil du commissariat aux comptes
43
Médiateur national de l'énergie
47
Autorité de régulation des transports
52
Total
2 277
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