1. Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
INTITULÉ du programme 2011 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2011 | INTITULÉ du programme 2012 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2012 |
|---|---|---|---|
Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat |
Présidence française du G20 et du G8 | Action extérieure de l'Etat | Présidence française du G20 et du G8 | Action extérieure de l'Etat |
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires | Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires | Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | Direction de l'action du Gouvernement | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | Direction de l'action du Gouvernement |
Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Fonction publique | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Fonction publique | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Immigration et asile | Immigration, asile et intégration | Immigration et asile | Immigration, asile et intégration |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | Médias, livre et industries culturelles | Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | Médias, livre et industries culturelles |
Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Intervention des services opérationnels | Sécurité civile | Intervention des services opérationnels | Sécurité civile |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi |
Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement | Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | Ville et logement | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | Ville et logement |