Textes › LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 › Article 86 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
Texte LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Rattachement I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000025048601
Texte parent LEGITEXT000025048241
Référence article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)copier Légifrance → 1. I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 244 quater V
6. III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.
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