Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025048628
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 89 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 317 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 317
Aller plus loin
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