1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2001 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025049416
Texte parentLEGITEXT000025049407
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