Arrêté du 29 novembre 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteArrêté du 29 novembre 2011
RattachementTITRE II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CADRES SUPÉRIEURS ET DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000025049441
Texte parentLEGITEXT000025049419
Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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