Arrêté du 29 novembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteArrêté du 29 novembre 2011

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE

IdentifiantLEGIARTI000025049427

Texte parentLEGITEXT000025049419

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. En aucun cas, un représentant des cadres supérieurs en fonction dans la même caisse régionale que l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.