RattachementTITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE
IdentifiantLEGIARTI000025049428
Texte parentLEGITEXT000025049419
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.
4. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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