LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011

Rattachement

Chapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché

TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN
Chapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché

IdentifiantLEGIARTI000025071147

Texte parentLEGITEXT000025071038

Référencearticle 10 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le même article L. 5121-8, il est inséré un article L. 5121-8-2 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 5121-8-2. - L'inscription sur la liste définie à l'article L. 1121-15 des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est obligatoire. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la santé publique : art. L5121-8-2

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