Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché
TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN
Chapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché
IdentifiantLEGIARTI000025071149
Texte parentLEGITEXT000025071038
Référencearticle 13 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le troisième alinéa de l'article L. 5124-11 du même code est complété par les mots : « ou dont l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été renouvelée pour les mêmes raisons ».
2. II. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124-13 du même code, après la référence : « L. 5121-8 », est insérée la référence : « et à l'article L. 5121-9-1 ».