Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché
TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN
Chapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché
IdentifiantLEGIARTI000025071153
Texte parentLEGITEXT000025071038
Référencearticle 15 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-37 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie. »