LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Avantages
  1. TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS
  2. Chapitre II : Avantages
IdentifiantLEGIARTI000025071088
Texte parentLEGITEXT000025071038
Référencearticle 3 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.

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