Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000025071076
Texte parentLEGITEXT000025071038
Référencearticle 44 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 5134-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ;
5. b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6. « Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéder à la délivrance et l'administration de ces médicaments. »