LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteLOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000025071080
Texte parentLEGITEXT000025071038
Référencearticle 46 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique.

3. Art. L5124-6

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