Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2016 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025071802
Texte parentLEGITEXT000025071794
Référencearticle 1 du décret n°2011-2016 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par :
2. « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs. Les directeurs des bureaux locaux sont ordonnateurs secondaires. Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 : art. 12
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