1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2016 du 29 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2016 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025071800
Texte parentLEGITEXT000025071794
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